LODEOM : les principes des exonérations sociales
Clairement, quand on additionne tous les prélèvements sociaux (URASSF, allocations familiales, l’assurance-vieillesse avec la retraite, l’AGIRC – ARRCO pour les cotisations de retraite des cadres, l’assurance chômage, la csg et la crds, la formation professionnelles, … ), quand on calcule le poids des cotisations patronales, l’addition peut être lourde (70 % de CSS et CSP pour un président associé de SAS par exemple). Quand on constate ce qu’il reste après le brut, aussi bien les salariés que les chefs d’entreprise ont souvent du mal à digérer tous ces prélèvements. On a beau expliquer que le régime général de sécurité sociale finance la protection sociale, notamment pour les bas-salaires, la pilule passe mal.
Heureusement depuis quelques années, l’Etat au travers de la loi de financement de la sécurité sociale, a mis en place des allègements de charges patronales, comme ceux de la loi Fillon, d’autant que le CICE a disparu. Pour les DOM (Départements d’Outre Mer) et les COM, cette réduction des cotisations est prévue au travers du dispositif LODEOM.
Si votre entreprise est située dans les départements d’outre-mer, alors vous avez peut-être droit à des exonérations de charges sociales au travers du dispositif de la LODEOM (Loi pour l’Ouverture et le Développement Économique de l’Outre-Mer).
Ces exonérations de charges sociales sont appliquées dans les Départements d’Outre Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Mais quels sont les principes des exonérations de charges sociales dans le dispositif LODEOM ?
1 – Qui a droit à la LODEOM ?
L’exonération LODEOM, par principe, est applicable à tous les employeurs de ces départements et collectivités d’outre-mer sauf pour les entreprises et établissements publics.
De même, les particuliers employeurs qui utilisent la déduction forfaitaire spécifique de 3,70 € par heure de travail effectuée n’y ont pas droit. Ce dispositif est prévu à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Donc, ces exonérations sont applicables aux rémunérations dues aux salariés rattachés à ces établissements même si le siège social est situé en métropole. Ainsi les salariés éligibles sont ceux inscrits au registre unique du personnel. Attention, ces salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail.
2 – Règles de non-cumul de la LODEOM avec d’autres dispositifs
Mais il existe un autre principe important de la LODEOM. Les dirigeants de sociétés qui cumulent un contrat de travail et un mandat social, n’ont pas droit au dispositif de réductions. C’est le cas pour le Président et le directeur général dans une SAS.
De plus, les salariés qui bénéficient déjà d’un avantage non cumulable avec le dispositif LODEOM, n’y ont pas droit.
Donc le principe à retenir est que, sauf pour certaines exonérations forfaitaires, un même salarié ne peut pas cumuler les exonérations sociales avec le dispositif LODEOM. Il n’a pas non droit à un quelconque crédit d’impôt.
Cependant, par exception, cette exonération LODEOM reste cumulable avec l’application d’aides de l’Etat à l’emploi et à des taux spécifiques.
3 – Obligations pour l’entreprise et le chef d’entreprise
Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations de charges sociales dites LODEOM, l’employeur doit être à jours de ses obligations déclaratives et de paiement pour ses cotisations. Notez que la condition est vérifiée par intervalles semestriels ce qui laisse une certaine souplesse de trésorerie dans le paiement des charges.
De plus, le bénéfice de l’exonération de charges est subordonné à une condition de non-condamnation. L’entreprise ou le chef d’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour « fraude fiscale, pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre ».
4 – Avantages LODEOM
Donc le dispositif LODEOM permet des exonérations de charges sociales patronales pour les entreprises bénéficiaires (ne touche pas les cotisations salariales), à condition de respecter certains plafonds de rémunération pour le salarié concerné. Au-delà d’un plafond maximal de rémunération, les avantages sont réduits à zéro. ça ne change pas non plus l’impôt sur le revenu du salarié.
Mais il existe également des conditions pour les entreprises. En effet, le dispositif est ouvert aux entreprises de ces territoires outre marins si elles ont moins de 11 salariés, ou bien si elles figurent sur une liste de secteurs d’activités ou encore si elles sont considérées comme innovantes (domaine des NTIC).
5 – Exemple : l’exonération de droit commun
L’exonération de droit commun est celle dite de compétitivité, elle est dégressive. Il existe un barème selon le nombre de salariés ou d’autres critères. L’exonération de cotisations dépend de la rémunération annuelle du salarié mais ne change pas les rémunérations versées aux salariés. En-dessous 1,3 SMIC annuel, l’exonération pour l’entreprise est totale. Le salaire au smic et un peu plus du smic est donc la cible principale du dispositif, ce qui correspond bien à la masse salariale des DOM. Au-dessus de 1,3 SMIC et jusqu’à 2,2 SMIC, on applique un taux de réduction à la rémunération annuelle du salarié. Tout ceci apparaîtra sur le bulletin de paie et sera pris en compte dans la DSN. Le coût du travail devient alors plus supportable pour les entreprises de ces régions souvent économiquement défavorisées.
Ce coefficient est égal à 1,3 x T / 0,9 x (2,2 x 1 SMIC / 2 SMIC – 1). T est égal à la somme des cotisations sociales patronales payées et ramenées à la rémunération du salarié, par exemple 32,35%. Au-delà d’une rémunération de 2,2 SMIC, l’entreprise n’aura aucune réduction de charges sociales patronales du dispositif LODEOM.
Pour plus de détails au sujet des calculs, vous pouvez consulter notre article « Les avantages sociaux de la LODEOM ».
Références
URSSAF
https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1.html
Bulletin Officiel de Sécurité Sociale