Les avantages sociaux de la LODEOM
Cet article est la suite de l’article « LODEOM : Les principes des exonérations sociales ». Ainsi dans ce premier article on y énonce les principes de la LODEOM pour les DOM. On y apprend que l’on peut bénéficier d’un dispositif d’allègement de cotisations sociales et ainsi réduire les charges patronales pour un coût du travail plus abordable, surtout pour les bas-salaires. Cela concerne l’URSSAF, l’Agirc-arrco, le chômage, la retraite complémentaire mais pas le taux d’accidents du travail qui répond à d’autres critères.
Dans cet article, on détaille les calculs des avantages sociaux de la LODEOM.
Les trois dispositifs LODEOM pour les DOM
Il existe trois cas d’application du dispositif d’exonérations sociales dite LODEOM pour les départements d’Outre-Mer (et d’autres pour les collectivités). Attention cependant, chaque dispositif dispose de sa grille d’exonérations. Le plus accessible est sans doute celui lié à la taille de l’effectif de l’entreprise.
A/ L’exonération pour les entreprises de moins de 11 salariés
Ainsi les employeurs qui occupent moins de 11 salariés ont droit à l’exonération, quel que soit le secteur d’activité. Notez bien que cet effectif est apprécié tous établissements confondus. Pour évaluer le seuil des 11 salariés, l’effectif de l’année N est celui déclaré au 31 décembre de l’année N-1.
Les employés à temps partiel ont droit au dispositif mais pas les salariés en CDD.
Ainsi sont exclus du dispositif : les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les salariés temporaires en remplacement, les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les gérants des SARL et SELARL, les CIE/CAE pendant l’aide financière, le président de CA, le président de SAS, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés par actions et des sociétés de prévoyance et d’assurances.
Que se passe-t-il en cas d’atteinte ou de franchissement du seuil des 11 salariés ?
Mais la bonne nouvelle c’est que le dispositif prévoit le maintien sans limite de durée des exonérations pour les salariés précédemment occupés ou remplacés en cas de départ. Pour les autres, ils peuvent bénéficier de l’exonération sectorielle si l’entreprise est éligible.
Donc une astuce simple consistera à créer plusieurs entreprises quand l’entrepreneur exerce plusieurs activités.
Néanmoins, quand l’entreprise emploie 11 salariés et plus, l’exonération est applicable si elle relève d’un secteur éligible. On a donc des entreprises de plus de 11 salariés qui bénéficient du dispositif de droit commun sur ses 10 premiers salariés.
Par contre si l’employeur ne relève pas des conditions d’effectif ou de secteur d’activité il bénéficiera simplement de l’exonération des salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (art. L 241-13 du code de la sécurité sociale).
Calculs LODEOM pour le dispositif de droit commune : entreprises de moins de 11 salariés
Donc ici, le symbole T c’est la somme des taux de cotisations patronales dues, à savoir l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les allocations familiales, l’accident du travail et la maladie professionnelle pour la part mutualisée. Nous avons également dans T, les taux des régimes de retraite, le taux de l’assurance chômage, le taux de la contribution de solidarité autonomie, celui de la contribution FNAL.
Par exemple, pour un salarié du BTP rémunéré à 2 SMIC, le montant de des exonérations de charges sociales patronales sera égal à la rémunération annuelle brute du salarié multiplié par un taux T de 32,35 % en 2022 (FNAL à 0,5 %)
Ainsi on aura un taux T égal à : 1,3 x 32,35 % / 0,9 x (2,2 x 1 SMIC / 2 SMIC – 1), soit 4,69 %.
Ce n’est pas une exonération énorme mais ce n’est pas négligeable tout de même. Attention donc, si vous dépassez le plafond de 2,2 SMIC, vous perdez l’intégralité des réductions de cotisations.
B/ L’exonération liée au secteur d’activité dite de compétitivité renforcée.
Ce deuxième dispositif concerne les entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication ainsi que celles prévues à la liste prévue par décret (décret 2009-1778 du 30 décembre 2009).
Au titre de ces secteurs éligibles on peut citer : la recherche et développement, le tourisme, la restauration, la pêche, les énergies renouvelables, l’agronutrition, le BTP, entre autres activités.
Calculs LODEOM pour le dispositif de compétitivité renforcée
Par exemple, une entreprise qui réalise un CA annuel de 30 millions d’euros. Pour un salarié rémunéré à 2,5 fois le SMIC (50 639 € en 2022), un taux FNAL à 0,5 % et un taux de charges sociales 32,35 %, l’exonération des charges sociales sera égale à la rémunération annuelle x 2 x 32,35 % / 0,7 x (2,7 SMIC / 2,5 SMIC – 1) = 7,39 %.
C/ L’exonération liée au Chiffre d’affaires dite d’innovation et de croissance.
Ici on tient compte du chiffre d’affaires du dernier exercice comptable clôturé. Ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent un CA de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ceci étant dit, cette exonération s’applique principalement sur les rémunérations des salariés travaillant sur des projets innovants dans les domaines des technologies et de l’information.
Calculs LODEOM pour le dispositif d’innovation et de croissance
Par exemple, pour une entreprise qui réalise 30 millions de CA annuel, un taux FNAL de 0,5 % et un salarié rémunéré à 3 SMIC (60 442 euros), le montant de l’exonération est égal à la rémunération annuelle brute du salarié x 1,7 x 32,35 % x (3,5 SMIC / 3 SMIC -1), soit 9,17%.
Il existe également des taux et des dispositifs applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Références
URSSAF
https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1.html
Bulletin Officiel de Sécurité Sociale