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Les cotisations sociales

Les charges sociales sur BS en France

pour l’On ne s’y retrouve pas toujours sur un bulletin de paie supposé « simplifié » en France. En fait, les cotisations sociales d’un bulletin de paie en France se divisent en deux catégories principales : les charges salariales et les charges patronales. Ces charges sont des cotisations sociales prélevées sur le salaire brut pour financer différents systèmes de protection sociale.

Charges Sociales Salariales

Les charges salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Elles financent la sécurité sociale, la retraite, l’assurance chômage, et d’autres formes de protection sociale. Voici les principales cotisations salariales.

1 – Complémentaire santé : cotisation mutuelle santé obligatoire définie dans la convention collective.

2 – Prévoyance complémentaire obligatoire (incap. Inval. décès) : cotisation pour la partie prévoyance obligatoire définie dans la CCN.

3 – Prévoyance complémentaire facultative (incap. Inval. décès) : cotisation facultative selon les branches d’activité, pour une meilleure couverture en cas de maladie, d’accident, de décès, ou d’invalidité. Il s’agit des garanties qui vont au-delà des garanties obligatoires définies dans la convention collective. Cette cotisation est optionnelle. La part salariale est non déductible de l’impôt et la part patronale est imposable.

4 – Assurance vieillesse (retraite plafonnée et déplafonnée) : Cotisation retraite qui ouvre droit à une pension de retraite.

5 – Retraite complémentaire (tranche 1 voire tranche 2) : Cotisation obligatoire pour les salariés du secteur privé, complémentaire à la retraite de base.

6 – Cotisations CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) destinées à financer la protection sociale.

On a une CSG déductible de l’IR à 6,80% et une CSG/CRDS non déductible de l’IR (2,90%). Il existe des exonérations de charges pour les heures supplémentaires. Elles touchent aux cotisations vieillesse avec une réduction maximale de 11,31% (7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % pour la retraite complémentaire).

Charges Sociales Patronales

Les charges patronales sont à la charge de l’employeur. Elles sont plus élevées que les charges salariales et couvrent les mêmes types de risques sociaux, en plus de contribuer à d’autres fonds spécifiques.

1 – Sécurité sociale (Maladie, Maternité, Invalidité, Décès) : cotisation qui couvre le salarié contre les dépenses liées aux maladies professionnelles, à la maternité, au décès, à l’invalidité.

2 – Complémentaire santé obligatoire : cotisation mutuelle santé obligatoire définie dans la convention collective. Cette part patronale est réintégrée dans l’assiette CSG-CRDS et s’ajoute dans le calcul du net imposable.

3 – Prévoyance complémentaire obligatoire (incap. Inval. décès) : cotisation pour la partie prévoyance obligatoire définie dans la CCN. La part patronale de cette cotisation est réintégrée dans l’assiette de la CSG-CRDS et s’ajoute dans le calcul du net social.

4 – Prévoyance complémentaire facultative (incap. Inval. décès) : cotisation facultative selon les branches d’activité, pour une meilleure couverture en cas de maladie, d’accident, de décès, ou d’invalidité. Cette part patronale est réintégrée dans l’assiette de la CSG-CRDS et s’ajoute dans le calcul du net social et du net imposable.

5 – AT/MP : taux spécifique d’accident du travail et de maladie professionnelle qui s’impose à l’entreprise (reçu via net-entreprises) et qui est payé par l’employeur uniquement.

6 – Assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) : comme pour les salariés, mais à un taux différent supérieur.

7 – Retraite complémentaire : cotisation obligatoire (tranche1, tranche 2) pour les salariés du secteur privé, complémentaire à la retraite de base.

8 – Allocations familiales : cotisation pour financer les prestations familiales.

9 – Assurance chômage : couvre les garanties en cas de chômage des salariés. Les salariés bénéficient d’une garantie en cas de faillite de l’entreprise pour une couverture sur leurs derniers salaires (AGS).

10 – Autres contributions dues par l’employeur : on y retrouve la cotisation Fnal (Fonds National d’Aide au Logement) qui sert de contribution au financement du logement social. On a également ici la contribution solidarité autonomie qui est une contribution au financement de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. On y retrouve la cotisation mobilité, le forfait social, le dialogue social, la CFP, la taxe d’apprentissage, la contribution construction.

La taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle permet le financement de l’apprentissage et de la formation continue. La contribution au Dialogue Social  finance les organisations syndicales et patronales.

Ces charges peuvent varier selon la situation de l’entreprise et du salarié (secteur d’activité, convention collective, statut du salarié, etc.). La somme de ces charges, ajoutée au salaire net, constitue le coût total du travail pour l’employeur. Le bulletin de paie détaille chacune de ces cotisations pour une transparence totale vis-à-vis du salarié.

11 – Les exonérations et allègements : il s’agit ici des allègements de cotisations sociales qui viendront réduite le montant total des cotisations patronales. On peut citer l’allègement général, dit allègement Fillon et la LODEOM pour les départements d’outre-mer.

On retrouvera ensuite des remboursements de frais qui ne sont pas considérés comme des avantages en nature donc pas soumis aux cotisations sociales. Dorénavant, on doit indiquer sur le bulletin, le montant net social mais aussi le net imposable en plus du net à payer au salarié.

Le cas de la CGS-CRDS

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont deux prélèvements sociaux qui figurent sur le bulletin de paie en France. Elles ont été créées pour financer la protection sociale et contribuer au remboursement de la dette sociale. Voici un aperçu détaillé de ces contributions :

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

La CSG a été instaurée en 1991 dans le but de diversifier le financement de la protection sociale en France, qui était auparavant principalement financée par les cotisations sociales. La CSG est prélevée sur les revenus d’activité, les revenus de remplacement (comme les pensions et les allocations chômage), les revenus du patrimoine et les produits de placement, ainsi que les revenus de jeux.

Sur le bulletin de paie, la CSG est calculée sur le salaire brut après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Le taux de la CSG est réparti comme suit.

CSG déductible de l’impôt sur le revenu : une partie de la CSG est déductible du revenu imposable du salarié pour l’année de son paiement (6,80% en 2024). Cette portion peut varier en fonction des décisions gouvernementales.

CSG non déductible : l’autre partie de la CSG n’est pas déductible du revenu imposable. C’est cette portion qui finance directement certains besoins sociaux (2,40% en 2024).

Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

La CRDS a été créée en 1996 pour aider au remboursement de la dette de la sécurité sociale. Elle est prélevée sur les mêmes bases que la CSG mais à un taux plus faible. La CRDS n’est pas déductible du revenu imposable du salarié.

Taux applicables

CSG sur les revenus d’activité : Le taux global de la CSG sur les revenus d’activité est de 9,20 % (6,80 % déductibles + 2.40 % non déductibles). Ce taux est susceptible de varier selon les années et les réformes.

CRDS : Le taux de la CRDS est de 0,5 % et s’applique sur la même base que la CSG.

Ces taux et règles peuvent évoluer en fonction de la législation. La part déductible de la CSG permet de réduire l’impôt sur le revenu du salarié, tandis que la part non déductible et la CRDS sont des charges définitives.

Sur le bulletin de paie, la CSG et la CRDS sont affichées séparément, permettant au salarié de voir précisément les contributions sociales qu’il verse au titre de ces deux prélèvements. En cas d’heures supplémentaires il y a même une troisième ligne qui apparait sur le bulletin car on taxe à 9,70% (en 2024). Ces contributions financent un large éventail de prestations sociales, incluant la santé, les allocations familiales, le remboursement de la dette sociale, et d’autres dépenses liées à la protection sociale.

Les heures supplémentaires en France

En France, les heures supplémentaires sont soumises à un régime de cotisations sociales spécifique, bénéficiant de certains allègements de charges sociales (sur cotisation vieillesse), tant pour le salarié que pour l’employeur. Ces allègements visent à encourager les entreprises à proposer des heures supplémentaires à leurs salariés et à augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs.

Pour le salarié, les heures supplémentaires sont, sous conditions, exonérées partiellement de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu. En contrepartie, elles subissent un taux de CSG-CRDS maximal (9,70%), contrairement à ce que la ligne « Montant net heures » pourrait laisser croire (on annonce là un taux théorique à 6,80 %).

Références

Taux de cotisations

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2302

Allègements de cotisations

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24542#:~:text=La%20r%C3%A9duction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20des%20cotisations,07%20%E2%82%AC%20bruts%20par%20mois.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html

https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1.html