La taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage a, comme son nom l’indique, pour but de financer l’apprentissage mais également d’autres formations technologiques et professionnelles initiales (Code du travail art. L 6241-1, I). L’idée est de faire participer financièrement les employeurs à ce dispositif de formation. Tous les établissements ne sont pas assujettis, certains sont exonérés. La cotisation payée est déductible du résultat de l’entreprise. Quand ils sont soumis à la taxe d’apprentissage, en plus des cotisations habituelles, type retraite et chômage, on peut voir un prélèvement se matérialiser sur le bulletin de paie.
Le calcul de la taxe
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 %.
Dans les départements du haut et bas Rhin et de la Moselle, elle est de 0,44%.
L’assiette
La taxe est calculée sur la rémunération brute avant déduction des cotisations et contributions salariales (sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance, CSG et CRDS…).
Cependant, certaines sommes ou certains avantages soumis à CSG sont exclus de l’assiette de la taxe sous certaines déductions et limites qui sont les mêmes que les cotisations sécurité sociale (CSS art. L 242-1, II).
Ce sont les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces ont aussi les sommes allouées au titre de la participation et de l’intéressement, mais aussi l’abondement de l’employeur au PEE et au Perco.
Enfin, on ne tient pas compte non plus, dans l’assiette, de la plus-value réalisée lors de la levée d’une option sur actions ainsi que du gain réalisé lors d’une attribution gratuite d’actions.
La taxe d’apprentissage est divisée en deux parts.
- La part principale. Elle est destinée au financement de l’apprentissage. Elle peut faire l’objet de dépenses déductibles pour les entreprises qui disposent d’un CFA (Centre de Formation des Apprentis) accueillant leurs apprentis.
- Le solde de la taxe. Ce solde contribue au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.
La part principale
Elle supporte un taux de 0,59% (2023). Cependant, les entreprises disposant d’un CFA peuvent en déduire les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise qui étudient au sein de ce CFA. C’est une forme de défiscalisation.
Il en est de même des dépenses pour une offre nouvelle de formation par apprentissage si elle sert à former un ou des apprentis de l’entreprise.
Abattement possible sur part principale
Néanmoins ce montant est plafonné à 10 % de la part principale de la taxe d’apprentissage due au titre de l’année (donc en N-1 et même en N). Cette déduction de la part principale doit être affectée et déclarée mensuellement. Attention, pour que cela fonctionne Il y a des conditions. En effet, le CFA doit être interne à l’entreprise ou alors qu’elle détienne plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix dans l’organe de gouvernance. C’est le cas également quand un groupe d’entreprises qui partagent des perspectives communes et sont dans des secteurs complémentaires et qu’ils participent majoritairement au CFA.
Le solde
Il est de 0.09 %. Il finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle.
Il est calculé sur la même assiette que la part principale. Mais il est recouvré l’année suivante.
Par conséquent, le solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2023 est calculé sur la base de la masse salariale de l’année 2023 mais sera acquitté par un versement annuel unique au mois de mai 2024.
De plus, le solde n’est pas dû pour les départements situés en Moselle, dans le Haut et le Bas-Rhin.
Ces fonds sont versés à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les affecte ensuite aux établissements d’enseignement qui sont habilités à en bénéficier pour le compte de l’employeur.
Versement annuel de la taxe : déductions possibles
De plus, les subventions versées directement aux CFA, sous forme d’équipement et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, au cours de l’année où la taxe est due, peuvent être déduits du versement annuel.
De même les entreprises peuvent déduire du versement annuel la créance de celles qui emploient plus de 5% d’alternants au titre de l’année précédente.
En cas de surplus de subventions par rapport à ce qui est dû, il n’y a pas de report ni de restitution.
Les entreprises assujetties
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés en France et dans les DOM. Elle est également due par les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes dans le cadre d’un exercice d’activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.
De plus, si l’entreprise exerce à la fois une activité commerciale et non commerciale, seuls les salaires qui se rapportent à l’activité commerciale sont soumis à la taxe d’apprentissage.
Bien heureusement, la taxe d’apprentissage est déductible de l’IR et de l’IS.
Les entreprises exonérées
Les sociétés et personnes morales dans l’enseignement maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, commercial et industriel, technologique sont exonérées. C’est le cas également des organismes d’enseignement dans les disciplines médicales et paramédicales.
On compte également les groupements d’employeurs agricoles, les mutuelles, les syndicats à activités non lucratives, les fondations, certaines coopératives agricoles, les organismes d’HLM …
Les petites entreprises occupant des apprentis
Si, au cours du mois précédent, les rémunérations des salariés (comprenant au moins un contrat d’apprentissage régulier) n’excèdent pas 6 fois le SMIC (10 483,20 € au 1er Mai 2023) l’entreprise est exonérée de taxe d’apprentissage sur la paye du mois.
Exemple : au mois de Juin 2023, l’entreprise qui comporte 4 salariés et un apprenti doit verser 9 866.62 € de masse salariale brute à ses salariés (somme inférieure au plafond).
Au mois de Juillet 2023 elle est exonérée de la taxe d’apprentissage.
Les établissements d’enseignement qui reçoivent le solde de la taxe d’apprentissage
Ce sont les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement supérieur publics et privés, les écoles techniques privées reconnues par l’Etat. Il y a aussi les groupements agissant pour leur compte, les établissements gérés par les chambres consulaires et quelques autres. C’est le préfet de région qui dresse la liste des formations dispensées par ces établissements.
Références
CFA (Centre de formation des apprentis)