Les congés payés
Quel que soit le secteur, comme le bâtiment pour les congés payés du btp par exemple, les congés payés sont un droit pour les salariés de chaque secteur. Le chef d’entreprise peut décider seul d’accorder les congés payés mais la période estivale est prévue par la loi entre le 1er Mai et le 31 Octobre. Tout salarié doit normalement prendre 4 semaines de congés payés pendant cette période. Pour le calcul des congés payés, ce que l’on appelle le principe du maintien de salaire, vous pouvez vous référez à notre article sur le sujet.
A/ Le calcul des droits
1 – Comment s’acquièrent les droits à congés payés ?
Que vous soyez en CDD, CDI ou intérim, quelle que soit la durée de votre contrat, votre fonction ou votre rémunération, vous avez droit aux congés payés si vous travaillez comme salarié en France. Ainsi, il n’y a pas de durée de travail pour pouvoir bénéficier de droits à congés payés.
Le nombre de jours de congés acquis est, pour faire simple, de 2,5 jours ouvrables pour un mois complet de travail effectif quand la semaine se calcule en jours ouvrables.
Si le mois est incomplet on applique un prorata et si la période fait 4 semaines. On considère alors qu’il s’agit d’un mois de travail complet.
La durée totale des droits acquis sur une année ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables (2,5 jours x 12 mois = 30 jours) donc 5 semaines.
2 – Qu’est-ce que le travail effectif ?
Le code du travail définit le travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Pour le calcul, on tient compte :
- Du temps de travail,
- Des congés pris, et
- Des congés maladie pour accident du travail, et
- Des congés maternité, et
- Des congés formation, et
- Des congés pour évènements familiaux, ainsi que,
- Des journées de contrepartie obligatoire de repos et,
- Des journées de repos compensateur de remplacement,
Attention, les périodes d’arrêt maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul, donc ils n’impactent pas le calcul.
Un salarié présent pendant 48 semaines (4 semaines par mois) sur une année a donc droit à cinq semaines légales de congés payés.
Ils s’acquièrent (en principe) du 1er Juin N-1 au 31 Mai N. Cependant, un accord d’entreprise ou de branche peuvent fixer des périodes de référence différentes pour leur acquisition. Cet accord peut prévoir de majorer du congé payé en fonction de l’âge du salarié, de son ancienneté ou d’un handicap.
Important : quand le nombre de jours de congés n’est pas entier, on arrondit les jours au nombre supérieur.
3 – Les CP supplémentaires
Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. C’est la réglementation en vigueur (2023).
Par ailleurs, certaines conventions collectives ou certains accords collectifs peuvent prévoir d’autres dispositions que le droit commun et accorder des droits à congés payés différents aux salariés de l’entreprise. Néanmois, le congé légal et le congé conventionnel ne se cumulent pas, on applique le plus favorable des deux.
Enfin il existe une autre particularité. Les salariés de moins de 21 ans au 30 Avril peuvent demander de bénéficier d’un congé de 30 jours ouvrables (quelle que soit leur ancienneté) même s’ils n’ont pas acquis ces 30 jours… Par contre, s’ils ne les ont pas acquis, ils ne seront pas payés pour ces congés supplémentaires (code du travail art. L 3164-9).
B – Comment prendre mes congés payés ?
Ils peuvent dorénavant être pris dès l’embauche du salarié, donc au tout début du contrat de travail.
Les périodes de congés sont en général fixées par accord de branche ou d’entreprise. S’il n’y a pas d’accord, les périodes sont fixées par l’employeur.
1 – Quand prendre ses congés payés ?
Il existe une période légale (obligatoire) de prise des congés, elle s’étend du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année.
Ainsi, pendant cette période le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congés en continu avec un maximum de 24 jours. Il est à noter que la période des congés ne peut pas s’étendre sur toute l’année. Attention, sauf accord, les CP non pris à la date de fin d’année sociale (en principe le 31 Mai) sont perdus. Il existe des cas où on peut les prolonger (maladie ou du fait de l’employeur). Un accord d’entreprise peut prévoir un report des CP non pris d’une année à l’autre.
Les conjoints et les partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise peuvent prendre un congé simultanée, c’est un droit (Code du travail Art. L 3141-14).
2 – Le fractionnement des congés payés
Ainsi, comme on l’a vu précédemment une période située entre le 1er Mai et le 31 Octobre doit comporter 4 semaines de congés pour chaque salarié. En principe, du 1er novembre au 30 avril, le salarié doit prendre sa 5ème semaine.
Mais, il peut arriver, quand il y a un accord (d’entreprise ou d’établissement) ou une convention qui le prévoit, que le salarié ne prenne pas une période 4 semaines en continue. C’est ce que l’on appelle le fractionnement des congés payés. Cependant, dans tous les cas, une durée de CP de 12 jours ouvrables (*) en continue devra être respectée.
(*) Jours ouvrables = 6 jours dans la semaine, du lundi au samedi inclus
3 – Schéma récapitulatif des périodes de congés
Cependant, les salariés étrangers qui justifient d’un retour dans leur pays d’origine bénéficient d’un aménagement. Ils peuvent prendre un congé de plus de 24 jours consécutif. La même règle s’applique aux salariés qui ont un enfant handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie dans leur foyer.
Que se passe-t-il si je ne prends pas 24 jours de congés consécutif pendant la période légale ?
Dans ce cas, le salarié a droit à des jours en plus :
- 1 jour de congé supplémentaire s’il lui reste 3 à 5 jours de congés à prendre,
- 2 jours de congés supplémentaires s’il lui reste au moins 6 jours de congés à prendre.
Attention : pendant ses congés le salarié ne peut pas travailler pour un autre employeur, c’est interdit.
L’entreprise peut décider de fermer pendant une certaine période. Dans ce cas, la fermeture s’impose alors aux salariés. Pour celles et ceux qui n’ont pas acquis assez de droits à congés, ils peuvent alors prétendre à des indemnités de chômage partiel.
