La durée légale du travail en France
Le durée légale du travail en France doit tenir compte de l’emploi du salarié, des régimes spéciaux, des conventions collectives. Elle doit également intégrer les accords spécifiques de modulation.
La durée légale du travail en France est de 35 heures ou de 151,67 heures par mois pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif (35 h x 52 semaines / 12 mois). Au-delà de 35 heures, les heures travaillées sont considérées comme des heures supplémentaires. Peut-on échapper à ce régime des heures supplémentaire ? La réponse est non dans une situation « normale » mais il existe plusieurs dérogations.
Qu’est-ce que la durée de travail ?
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et suit ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Les temps de déplacement professionnel qui dépassent une durée normale de trajet peuvent être considérés comme un temps de travail effectif. Il en est parfois de même pour les temps d’habillage et de déshabillage et le temps pour se restaurer. Si cela est prévu dans un accord d’entreprise ou la convention collective, ces temps de dépassement peuvent donner lieu à des compensations financières ou du temps de repos .
La durée légale ne s’applique pas :
– Aux salariés qui ont signé une convention de forfait (pour les cadres en général mais aussi pour les non-cadres).
– A certaines professions telles que les VRP, les dirigeants de sociétés commerciales, les assistantes maternelles, les concierges, les employés de maison et les gérants mandataires non-salariés de succursale de maison d’alimentation.
Les salariés qui organisent leur travail (cadres autonomes) ont généralement une rémunération sur la base d’un forfait mensuel qui comprend le salaire de base et un forfait d’heures supplémentaires prédéfini.
Régimes particuliers
Que sont les astreintes ?
Les astreintes sont les périodes pendant lesquelles le salarié a l’obligation, en dehors des heures normales de travail, de rester chez lui ou à proximité pour effectuer un travail si l’astreinte est déclenchée. Attention, dans le cas d’une astreinte, le salarié n’est pas à la disposition immédiate et permanente de l’employeur.
C’est quoi la durée d’équivalence ?
La durée du travail est dans ce cas supérieure aux 35 heures. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est par exemple situé à 38 heures de travail. Ces règles s’appliquent notamment pour le commerce alimentaire de détail et les transports routiers et d’autres secteurs quand le temps de travail comporte également des temps d’inaction.
B/ Quelle est la durée maximale du travail autorisée en France ?
On parle ici de durées (au pluriel) car il existe plusieurs limites. La durée du travail sans pose est encadrée.
1 – En situation « normale », c’est-à-dire en l’absence de dérogations, la durée maximale (« normale ») est de :
– 10 heures par jour, 48 h par semaine et 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives.
Périodes de repos obligatoires :
– 11 heures consécutives par jour (24 h) et 24 heures consécutives par semaine.
Temps de travail et pause :
– Au moins 20 minutes de pause quand le temps de travail quotidien atteint 6 heures.
2- Situation des moins de 18 ans :
– Ils ne peuvent pas travailler plus de 35 heures par semaine et plus de 8 heures par jour,
– Ils bénéficient d’un temps de pause d’au moins 30 minutes quand ils travaillent au moins 4 h 30 dans une journée,
– Le repos quotidien pour les moins de 18 ans est de 12 heures consécutives et le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs. Le repos quotidien pour les moins de 16 ans est de 16 heures consécutives.
3 – La loi « El Kohmri » sur les durées de travail et ses modifications sur les dérogations
La loi dite « travail » a modifié les dérogations aux durées maximales de travail.
La dérogation à la durée maximale hebdomadaire de 10 heures par jour :
– Ne s’applique pas en cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans les conditions déterminées par décret ;
– Dans un cas d’urgence déterminé par décret ;
– Dans le cas d’une activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise seulement si une convention ou un accord de branche le prévoit.
La durée maximale du travail hebdomadaire (48 heures) peut être portée à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
La durée maximale de 44 heures sur 12 semaines peut être portée à 46 heures.
C/ Le travail du dimanche
La journée de repos légal en France est fixée au dimanche.
Il existe des dérogations selon les secteurs pour pouvoir travailler le dimanche. Si une convention collective le prévoit, un salarié peut être amené à travailler le dimanche. Les contreparties financières et de repos compensateur sont alors fixées dans cette convention.
Dérogations pour le secteur du commerce
Dans les commerces de détail alimentaire, l’employeur peut demander au salarié de travailler le dimanche sans majoration de salaires (sauf si prévu dans la convention collective ou accord collectif).
Exceptions :
– Pour les commerces alimentaires de plus de 400 m², une majoration de 30% de salaire au moins est obligatoire.
– Pour ceux qui ne fabriquent pas les produits sur place (boucherie, boulangerie par exemple), une journée complète de repos compense le travail du dimanche.
Dans les commerces de détail non alimentaire, les dérogations dépendent des motifs.
– Le salarié peut être amené à travailler le dimanche sans majoration de salaire ni compensation en jour de repos (sauf dispositions conventionnelles ou collectives), dans les secteurs dont l’ouverture le dimanche permet de répondre aux besoins du public (magasins de bricolage, de jardinerie, …).
– Pour les commerces dans les zones touristiques et commerciales, dans les gares à forte affluence, ou ceux bénéficiant d’une dérogation préfectorale, l’employeur ne peut pas imposer le travail le dimanche. Pour celles et ceux qui acceptent de travailler le dimanche, ces salariés bénéficient d’une majoration de salaire fixée par accord.
Dans les autres secteurs, quand l’entreprise répond à un besoin du public (hôtellerie, restauration, activités sportives et culturelles, cafés, …), l’employeur peut également demander à ses salariés de travailler le dimanche sans majoration de salaire ni compensation en jour de repos sauf si cela est prévu dans les conventions collectives ou dans les accords collectifs.
Référence pour la durée légale du travail en France