La CCN Restauration rapide
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Article publié : mars 2023.
Cette convention établit les conditions générales pour les employeurs et les salariés dans le domaine de la restauration rapide. Voici un résumé rapide de ce que vous pouvez trouver dans ce document. Parmi les conventions collectives, cet accord collectif est révisé régulièrement tous les ans depuis quelques années.
Dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés
Les dispositions de la présente convention sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de ladite convention, conformément à l’article L. 133-8 du code du travail. (Page 1)
Champ d’application de la convention
Le champ d’application de cette convention collective nationale s’applique à l’ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM. Elle s’applique dans des entreprises d’alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55.3B. Elle est valable aussi pour les entreprises ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l’on peut consommer sur place ou emporter. De plus, elle est le texte de référence pour les entreprises dont l’activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur vente immédiate, ces mêmes aliments et boissons. (Page 1)
Grille de salaire
Le document fournit une grille de classification des salaires en annexe à la convention collective. Ainsi cette grille définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minimum brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d’année, prime d’objectif, etc.).
La mutuelle santé
Les salariés des entreprises relevant du champ d’application professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide bénéficient des garanties sociales gérées paritairement. Ainsi, le régime prévoit des garanties capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation et rente de conjoint, frais d’obsèques et incapacité de travail. Donc ils bénéficient également d’aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail. Les modalités sont régies au titre VIII « Régime de prévoyance complémentaire et action sociale » de la convention collective. (Page 21)
Le régime » frais de santé » est en principe choisi par l’entreprise et est relatif au remboursement de frais de soins médicaux, en complément des prestations de sécurité sociale. Enfin, les modalités sont régies au titre VIII « Régime de prévoyance complémentaire et action sociale » de la convention collective.
Période d’essai
Le document initial ne fournit pas d’informations spécifiques sur la période d’essai. Cependant, la période d’essai est généralement définie par le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Les règles concernant la période d’essai sont régies par le Code du travail en France. Vous pouvez trouver plus d’informations sur les règles de la période d’essai en France sur le site officiel du gouvernement français ou en consultant un avocat spécialisé en droit du travail.
Cependant des textes attachés fournissent des informations. Ainsi, la durée de la période d’essai varie selon le poste occupé.
- Ouvriers : 1 mois.
- Employés : 1 mois ou 2 mois pour le niveau III.
- Agents de maitrise : 4 mois.
- Cadres : 6 mois.
Indemnité de licenciement
La CCN Restauration rapide prévoit qu’une indemnité de licenciement sera accordée aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, en dehors du cas de faute grave ou lourde. Cette indemnité sera calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, elle correspondra à 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour une ancienneté supérieure à 10 ans, elle correspondra à 1/10 de mois par année d’ancienneté, plus 1/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Pour une ancienneté supérieure à 15 ans, elle correspondra à 1/10 de mois par année d’ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Primes
Le document fournit des informations sur les primes dans la convention collective. Il mentionne qu’une prime annuelle conventionnelle est accordée aux salariés en fonction de leur ancienneté continue dans l’entreprise. Cette prime se rajoute aux autres éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise, à l’exception des primes ou gratifications ayant la nature de 13e mois ou de prime d’ancienneté. Le document mentionne également une prime de panier pour les salariés travaillant dans certains postes nécessitant un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas dans des conditions telles que définies précédemment.
Son montant varie selon l’ancienneté du salarié (entre 178,50 et 447,70 € bruts en 2022 et valable au 1/03/2023).
Arrêt maladie
Après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’absence de travail justifiée par une incapacité résultant d’une maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite si nécessaire, les salariés bénéficieront des dispositions prévues. Mais cela se fait à condition d’avoir justifié leur incapacité dans les 48 heures. On est dans le cadre de la maladie ou de la maladie professionnelle courte. Donc ils seront couverts par la sécurité sociale et sont soignés sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la Communauté économique européenne. Néanmoins, attention, la convention collective est moins favorable que le cadre légal (10 jours de carence et indemnisation plus faible). Donc on se reporte à ce cadre légal.
L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
Durée hebdomadaire du travail
La CCN Restauration rapide donne des informations sur la durée hebdomadaire moyenne de travail et sur l’aménagement du temps de travail. La durée hebdomadaire moyenne de travail est définie comme suit.
- Pour les contrats hebdomadaires, la durée de travail prévue au contrat.
- Pour les contrats mensuels, la durée hebdomadaire est obtenue en divisant la durée mensuelle du contrat par 4,33.
Mais le document mentionne également que des reports d’heures d’une semaine à une autre, sont possibles dans certaines conditions.
Ainsi, les heures effectuées chaque semaine au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail constituent un crédit d’heures pour le salarié, tandis que les heures non effectuées chaque semaine en-deçà de cette durée constituent un débit d’heures pour le salarié.
Heures supplémentaires
La nature des heures supplémentaires est définie comme les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l’entreprise. Cette définition est énoncée dans l’article 31 de la Convention collective nationale. (Page 45)
Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures. La réalisation d’heures supplémentaires donne lieu au versement d’une majoration de salaire. Celle-ci est fixée comme suit.
- De la 36e heure à la 43e heure incluse : 25 % ;
- A partir de la 44e heure : 50 %.
Evénements familiaux
La CCN Restauration rapide donne des informations sur les autorisations d’absences exceptionnelles payées pour événements personnels. Les salariés peuvent bénéficier de ces autorisations d’absences pour les événements suivants : mariage d’un salarié (4 jours), naissance d’un enfant (3 jours), mariage d’un enfant (1 jour), décès du conjoint ou d’un enfant (3 jours), décès de la mère ou du père (2 jours), décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur (1 jour), décès des grands-parents (1 jour) et journée défense et citoyenneté.
La convention collective a rajouté l’événement « déménagement » : deux jours par tranche de 3 ans.
Congés payés et RTT
Les employeurs doivent accorder 6 jours de repos supplémentaires par an aux salariés travaillant au moins 200 jours par an. Ce sont des jours supplémentaires qui sont à considérer en dehors du cas de la maternité donc du congé maternité. Bien entendu un salarié à temps partiel n’y a pas forcément droit contrairement aux CDI voire aux CDD.
Les employeurs et les salariés doivent convenir ensemble des jours de repos supplémentaires en dehors des congés payés classiques.
Les jours de repos supplémentaires ne peuvent pas être ajoutés aux congés payés, sauf accord de l’employeur.
L’entreprise peut définir des périodes pendant lesquelles les jours de repos supplémentaires ne peuvent pas être pris, mais cela ne peut pas dépasser 20 semaines par an.
Le mode de calcul des jours de congés est prévu. Le congé principal est de 24 jours ouvrables. Il peut être fractionné mais 12 jours ouvrables de ce congé sont obligatoirement pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre.
Temps de pause
Le texte fournit des informations sur la durée de la pause repas. Lorsque la durée de la pause repas fixée par l’entreprise est inférieure à 30 minutes, ce temps sera considéré comme temps de travail et payé comme tel. Toute pause dont la durée est supérieure ou égale à 30 minutes ne sera pas considérée comme temps de travail. Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurant, le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à 60 minutes, sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l’entreprise ou l’établissement.
La convention collective précise qu’au-delà de 6 heures de travail, une pause (rémunérée ou non) de 20 minutes est obligatoire.
Droit de retrait
La convention ne prévoit rien mais le droit de retrait est un droit accordé aux travailleurs en France pour se retirer d’une situation de travail dangereuse ou présentant un risque grave et imminent pour leur santé ou leur sécurité. Les règles concernant le droit de retrait sont régies par le Code du travail en France. Vous pouvez trouver plus d’informations sur les règles du droit de retrait en France sur le site officiel du gouvernement français ou en consultant un avocat spécialisé en droit du travail.
Références
CCN 2023 Restauration rapide – IDCC 1501 – 3245
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635596
https://www.coover.fr/wp-content/uploads/2019/10/CCN_Restauration_rapide.pdf
Avenant du 30 Septembre 2022 sur les minimas de salaires
Avenant 3 Juin 2022 sur la prévoyance complémentaire
Prime annuelle conventionnelle