DPAE : la fin du mail et du flux CFT

* Mis à jour au 1/07/2022

Vous ne pouvez plus adresser les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par mail depuis le 1^er juillet 2022. De plus, la transmission par flux CFT sera également interrompue fin 2022. C’est donc la fin du mail et du flux CFT pour réaliser sa DPAE.

Donc vous utiliserez d’autres solutions de transmission par voie électronique. Ces solutions existent déjà. Il s’agit de l’Api DPAE ou de l’Upload.

Vous pouvez contacter dès à présent vos partenaires, votre éditeur de logiciel de paie ou la structure qui transmet vos DPAE et ainsi envisager la solution la plus adaptée à vos besoins.

Pour mémoire : Les formalités liées à l’embauche : la DPAE

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur.

Ainsi c’est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher.

Mais attention, vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

Vous bénéficiez ainsi d’un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche auprès des services de contrôle.

Bon à savoir :

S’il s’agit d’une première DPAE et si cette embauche ne se concrétise pas, alors vous devez en informer votre Urssaf rapidement. Ceci aura pour conséquence d’interrompre l’ouverture de votre compte employeur.

A quoi sert la DPAE ?

Vous devez faire une DPAE pour :

ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux,
être couvert en cas d’accident du travail de votre salarié,
bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels,
satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.

Grâce à la DPAE, L’Urssaf vous permet ainsi d’effectuer en une seule fois, et auprès d’un interlocuteur unique, 6 formalités liées à l’embauche :

votre immatriculation en qualité d’employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche de votre premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf) ;
l’immatriculation de votre salarié à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ;
votre affiliation en qualité d’employeur auprès du régime d’assurance chômage ;
votre demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
et votre demande d’examen médical d’embauche.

Vous Pourrez ensuite établir tranquillement vos bulletins de paie et verser les cotisations sociales sans vous exposer à des sanctions.

Les sanctions applicables en cas d’absence de DPAE

Néanmoins, si vous n’effectuez pas la DPAE, en tant qu’employeur, vous vous exposez à des sanctions.

Si vous n’effectuez pas de DPAE vous vous exposez à :

des sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration,
des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti ;
des sanctions pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Par ailleurs, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative en cas de dissimulation d’emploi salarié :

45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique ;
225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.