Payer moins de charges sociales
La France est l’un des pays au monde qui supporte le plus de prélèvements sociaux et fiscaux. Fort heureusement, depuis quelques années maintenant, il existe en France des dispositifs d’allègement des cotisations et contributions sociales sur les salaires. Certes il faut toujours trouver des moyens pour le financement de la sécurité sociale mais il faut aussi garantir la compétitivité de nos entreprises notamment en agissant sur les charges patronales. Ce fut chose faite grâce à la réduction Fillon sur les charges sociales.
On connaît celui des ZRR pour les zones rurales. Il existe également celui de la LODEOM qui touche les départements d’outre-mer. Attention, ces dispositifs demandent que vous fassiez des déclarations pour en bénéficier.
Mais pour payer moins de charges sociales, vous avez peut-être droit aux allègements généraux. Ce sont des règles d’exonérations et réductions de cotisations sociales. Il existe deux dispositifs, la réduction générale dégressive et les réductions proportionnelles. Voici un peu plus d’explications pour bien en comprendre les principes. Pour le détail des calculs vous pouvez consulter notre article, examiner un bulletin de paie qui en bénéficie et aller sur le BOSS pour avoir tous les détails. Pour les exonérations et réductions de charges des heures supplémentaires vous pouvez vous référez à notre article sur le sujet.
Qui peut bénéficier des allègements de cotisations sociales ?
La réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales bénéficie aux employeurs soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque chômage. Mais c’est le cas aussi pour certains employeurs du secteur public industriel et commercial, pour leurs salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance.
Donc les gains et rémunérations annuels des salariés éligibles doivent être inférieurs au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.
La réduction générale dégressive
Les allègements généraux de cotisations et contributions sociales correspondent aux dispositifs d’allègement du coût du travail de droit commun, applicables, sauf exceptions, à l’ensemble des employeurs de droits privés. Ainsi, il existe deux dispositifs.
Premièrement, celui de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales. Celle-ci permet une suppression de l’ensemble des cotisations et contributions de droit commun au niveau du SMIC.
Donc, ce dispositif touche tous les bas salaires mais pas les plus élevés. Par conséquent, le niveau de cotisations décroît en fonction du salaire pour devenir nulle pour une rémunération annuelle égale à 1,6 fois le SMIC.
Les réductions proportionnelles
Deuxièmement, vous pouvez bénéficier automatiquement des réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, qui permettent une diminution de respectivement 6 et 1,8 points des cotisations sociales pour les rémunérations annuelles inférieures, respectivement, à 2,5 et à 3,5 fois le SMIC. Ici on joue sur le taux de cotisation.
Le grand intérêt c’est que ces dispositifs sont accordés automatiquement, à vous de ne pas les oublier quand vous faites les bulletins de paie. Les bons logiciels de paie du marché les intègrent automatiquement.
Les exclus de la réduction générale dégressive
On l’a dit les employeurs bénéficient quasiment tous de ce droit à réduction. Mais comme souvent en droit français, il existe des exceptions. Les employeurs exclus du bénéfice de cette réduction sont l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État), ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires.
Les salariés éligibles à la réduction générale dégressive
Les salariés éligibles à la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales sont les salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les signataires d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat d’insertion.
Cela concerne également les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi.
Mais comme nous l’avons déjà précisé, les gains et rémunérations annuels de ces salariés, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, doivent être inférieurs au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.
Le cumul de la réduction générale avec une autre exonération
En principe, la réduction générale de cotisations et contributions patronales ne peut être cumulée avec une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales, ainsi qu’avec l’application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations. Mais dans de rares cas, c’est possible. Il existe des exceptions.
On les retrouve pour :
- Des réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales (les 6 points d’assurance maladie de l’art. L. 241-2-1 et des 1,8 points de l’article L. 241-6-1 d’allocations familiales du code de la sécurité sociale).
- Avec la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.
- L’exonération prévue pour les activités d’aide à domicile auprès d’un public fragile.
- Cumul possible pour certaines professions bénéficiant de taux de cotisations
- Spécifiques (journalistes professionnels rémunérés à la page ou à la pige, les VRP multicartes, les médicaux à temps partiel exerçant pour plusieurs employeurs).
Enfin on peut cumuler l’exonération avec l’application de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
La loi de financement de la sécurité sociale, votée tous les ans, permet de mettre en place tous ces avantages. Elle est promulguée tous les ans en fin d’année. Il est bon de suivre les nouveautés et les modifications qui y sont intégrées. En effet, elle peut modifier le calcul de la réduction, revoir ou ajouter une exonération de cotisations ou bien mettre en place un crédit d’impôt. Prenez le temps de la parcourir.
Références
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/allegements-generaux.html
Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Article D. 241-11 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030067265