La CCN Vente à distance
Temps de lecture : 9 min
La CCN (Convention collective Nationale) de la vente à distance – IDCC 2198 – 3333.
Mars 2023 – Voici un résumé rapide de ce que vous pouvez trouver dans ce document.
Champs d’application, qui est concerné ?
Selon l’article 1 de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance du 6 février 2001, ou vente à distance pour simplifier, cette convention collective s’applique à l’ensemble des entreprises ci-dessus définies situées sur le territoire national,
Le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) des entreprises soumises à la Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance du 6 février 2001 est le code 4791A. Ce code correspond aux entreprises de vente à distance sur catalogue général. Cela s’applique dans les départements et territoires d’outre-mer. Donc les entreprises concernées sont celles qui exercent une activité de commerce à distance.
Les avantages acquis par les salariés antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention collective continuent de leur être appliqués. Toutefois, si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés, celles-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur. Les avantages acquis peuvent être modifiés ou supprimés par l’employeur uniquement dans le cadre d’une négociation collective avec les représentants du personnel.
Droits et obligations des employeurs et des employés
La Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance du 6 février 2001 établit les droits et les obligations des employeurs et des employés dans le cadre de leur relation de travail. Cependant, les détails spécifiques de ces droits et obligations varient en fonction de chaque article de la convention collective. Vous pouvez trouver des informations sur certains aspects tels que le champ d’application, la durée, la dénonciation, la révision et les avantages acquis dans l’article 1, l’article 2 et l’article 3 de la convention collective.
Salaires minimas garantis
La Convention Collective prévoit des dispositions relatives aux salaires minima garantis. Toutefois, ces accords ont été remplacés par des accords plus récents. L’accord du 26 juin 2019 relatif aux minima conventionnels et l’accord du 12 juin 2020 relatif aux minima conventionnels ont été rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance. Ces accords fixent les salaires minima conventionnels pour chaque catégorie professionnelle.
La mutuelle santé
La CCN Vente à distance ne contient pas d’informations spécifiques sur la mutuelle santé. Cependant, il est possible que des accords collectifs ou des avenants à la convention collective contiennent des informations sur les avantages sociaux tels que la mutuelle santé. Vous pouvez vérifier si votre entreprise a souscrit à une mutuelle santé collective et si elle est conforme aux exigences légales en matière de couverture minimale en consultant l’accord collectif ou l’avenant correspondant.
Période d’essai
La période d’essai est fixée à 4 mois et ne peut être renouvelée qu’à l’issue d’un entretien portant sur les différents aspects de la tenue du poste. Si une période de renouvellement est proposée par l’employeur à l’issue de cet entretien, le salarié doit donner son accord en signant un document qu’il remet à l’employeur.
L’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut.
- Ouvriers et employés : 4 mois.
- ETAM : 6 mois.
- Cadres : 8 mois.
Indemnité de licenciement
En cas de licenciement, le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est déterminé par le Code du travail. Les modalités de calcul et les conditions d’attribution sont précisées dans les articles L1234-1 et suivants du Code du travail. L’article L. 122-14 du code du travail s’applique concernant le calcul des indemnités de licenciement
Selon l’article 15, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement, primes comprises, à l’exclusion des primes ou gratifications à caractère bénévole. Cette moyenne ne peut être inférieure au salaire mensuel du mois ayant précédé la notification du licenciement. Si la période de référence de 12 mois comprend une interruption pour maladie ou accident, le salaire moyen reconstitué des 12 derniers mois doit être pris en compte.
Le travail de nuit
La Convention ne contient pas d’informations spécifiques sur le travail de nuit. Cependant, le document indique que lors de l’entretien professionnel, ou à la demande du salarié, les possibilités d’aménagement d’horaires peuvent être examinées pour concilier les missions professionnelles et la vie personnelle des salariés. Si vous avez des questions spécifiques sur le travail de nuit, je peux essayer de vous aider en utilisant d’autres sources ou en vous dirigeant vers des ressources appropriées.
Emploi des handicapés
L’article 37 de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance du 6 février 2001 prévoit des dispositions relatives à l’emploi des personnes handicapées. Outre le respect des dispositions légales en vigueur, les entreprises doivent chaque année établir un bilan des actions entreprises en faveur de l’insertion des personnes handicapées et communiquer les objectifs pour l’année suivante.
Primes de la CCN de la vente à distance
Selon l’article 15 de la CCN Vente à distance, les primes sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, sauf si elles ont un caractère bénévole. Ainsi, cela signifie que les primes qui sont versées régulièrement et qui sont liées à l’activité professionnelle du salarié doivent être incluses dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
Cependant, les primes qui sont versées occasionnellement ou qui ont un caractère purement facultatif ne sont pas prises en compte.
Une prime annuelle est versée aux salariés selon les conditions déterminées par chaque entreprise. Mais cette prime ne peut être inférieure au 2/3 d’un mois de salaire.
Arrêt maladie
Selon l’article 6, en cas d’arrêt maladie ou d’accident de trajet, le salarié bénéficie d’une indemnité égale au salaire qu’il aurait normalement perçu s’il avait continué à travailler. Mais cela se fait à l’exclusion des primes à caractère aléatoire ou temporaire. Cette indemnité est réduite de la valeur des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, la caisse des cadres ou tout autre régime de prévoyance à condition que cela soit prévu par accord collectif.
De plus, l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
En cas d’arrêt maladie, les salariés sont indemnisés de la manière suivante :
- Entre 0 et 6 mois d’ancienneté : 1 mois à 100 %.
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 3 mois à 100 %.
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 6 mois à 100 %.
Enfin, un mois d’indemnisation supplémentaire sera ajouté par tranche de 3 ans d’ancienneté. L’indemnisation ne pourra excéder 12 mois.
Durée hebdomadaire du travail
Selon l’article 3, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Cependant, il est possible de prévoir des durées différentes par accord collectif ou contrat de travail. Les heures supplémentaires sont soumises à une majoration de salaire et ne peuvent pas dépasser un certain nombre d’heures par semaine ou par mois, sauf dérogation prévue par accord collectif.
Travail de nuit
La convention ne contient pas d’informations spécifiques sur le travail de nuit. Cependant, le document indique que lors de l’entretien professionnel, ou à la demande du salarié, les possibilités d’aménagement d’horaires peuvent être examinées pour concilier les missions professionnelles et la vie personnelle des salariés.
Heures supplémentaires
Selon l’article 13, les heures supplémentaires sont régies conformément aux dispositions des articles L.212-5 et suivants du Code du travail. Les heures supplémentaires doivent être effectuées sur la base du volontariat et donnent lieu à une majoration de salaire. Si le volontariat n’est pas suffisant, il est possible de faire appel aux heures supplémentaires obligatoires dans la limite de 75 heures par an et pour une durée journalière maximale de travail limitée à 9 heures.
Les heures supplémentaires peuvent être :
- récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
- payées.
Evénements familiaux
Selon l’article 25, les salariés ont droit à des absences pour événements familiaux tels que le mariage du salarié (1 semaine), le mariage d’un enfant (2 jours ouvrés). Pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant l’absence se calcule du jour du décès au jour des funérailles inclus avec un maximum de 3 jours ouvrés. Ce sera porté à 4 jours si le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres. Enfin pour le décès des beaux-parents habitant sous le toit du salarié ce sera 3 jours. S’ils n’habitent pas sous son toit, ce sera 2 jours.
Mais le code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants.
- Mariage ou PACS (4 jours).
- Mariage d’un enfant (1 jour).
- Naissance ou adoption (3 jours).
- Décès d’un enfant (5 jours).
- Décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours).
- Enfant malade (3 jours non payés).
Congés payés et RTT
Selon l’article 24, les modalités relatives aux congés payés sont réglées conformément aux dispositions légales en vigueur, quel que soit le type de contrat . C’est le cas du contrat à durée indéterminée, du contrat à durée déterminée, du contrat à temps partiel, du contrat intermittent. Les dates de congés sont déterminées en accord avec l’employeur.
Puis, en ce qui concerne les RTT (Réduction du Temps de Travail), la Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance ne prévoit pas de dispositions particulières.
Les salariés bénéficient :
- Au minimum de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
- Des jours fériés définis par le code du travail.
Cependant, la convention collective prévoit des congés supplémentaires sous condition d’ancienneté :
- 5 ans : 1 jour.
- 10 ans : 2 jours.
- 15 ans : 3 jours.
- 20 ans : 4 jours.
Temps de pause de la CCN de la vente à distance
Selon l’article 12 de la CCN Vente à distance, les salariés ont droit à une pause d’au moins 20 minutes consécutives pour une durée de travail quotidienne supérieure ou égale à six heures. Donc ce sont les dispositions légales. Cette pause n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Donc elle n’est pas rémunérée. Toutefois, si le salarié est tenu de rester sur son lieu de travail pendant cette pause, il doit être considéré comme étant en temps de travail effectif et être rémunéré en conséquence.
Droit de retrait
Enfin, selon l’article 5, le droit de retrait est régi par les dispositions légales en vigueur. Le salarié peut exercer son droit de retrait s’il a un motif raisonnable de penser qu’il existe un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Dans ce cas, il doit en informer immédiatement son employeur et rester à sa disposition. Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à la situation, le salarié peut cesser son activité. Il ne subira aucune sanction ou retenue sur salaire. Toutefois, si le droit de retrait est exercé de manière abusive ou injustifiée, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire contre le salarié.
Références
Convention collective Vente à distance – IDCC 2198 – 3333
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635798
Financement du dialogue social
Certifications avenant pour le dispositif Pro A (nouveaux métiers)
Accord de Septembre 2022 : Minima conventionnels