La CCN Coiffure
Cette convention s’applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, qu’il s’agisse de salons de coiffure ou d’autres modalités d’exercice. On y parle de contrat de travail, de temps partiel, de travail effectif. Attention la convention collective nationale encadre l’accord d’entreprise qui peut être plus favorable que la convention mais pas moins. On y aborde les jours de congés payés, de maternité, le congé parental, les jours de repos, la durée légale du travail mais aussi la rupture du contrat.
Quelles sont les dispositions spécifiques de la convention pour les salons de coiffure ?
La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises. Elle aborde par exemple les éléments de la rémunération. Mais elle aménage aussi ceux avec les établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c’est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine. Cela se réalise quelles que soient les modalités d’exercice du métier : en salons de coiffure ou hors salons de coiffure.
Les dispositions de la convention ne pourront, au moment où elles s’appliqueront, être la cause d’une réduction des avantages acquis. En ce qui concerne l’hygiène du travail dans les salons de coiffure, toutes les conditions seront réglées par les textes en vigueur ou à venir. Cependant, il est prescrit la stricte application du titre VI, section 3, du règlement sanitaire départemental type. Si l’employeur impose à son personnel le port de tenues particulières, il devra les procurer à ses frais aux membres du personnel et en assurer le nettoyage. Elles demeureront la propriété de l’employeur. (Page 1 and 38)
Entreprises de coiffure situées en dehors de la France métropolitaine
Oui, cette convention collective est applicable à l’ensemble du territoire métropolitain. Mais elle s’applique aussi aux départements et les régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon). (Page 1)
L’ancienneté
Au titre de l’ancienneté, on ajoute au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d’ancienneté. Elle est calculée en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, le montant de la prime varie selon le nombre d’années d’ancienneté et doit faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie. Donc cette somme doit être ajoutée au salaire minimum de croissance lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l’attribution d’un complément. Il est calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance. (Page 48)
La mutuelle santé ?
La CCN prévoit que les employeurs doivent proposer une couverture complémentaire santé à leurs salariés. Ainsi, cette couverture doit respecter les conditions minimales de garanties fixées par la convention collective. Les salariés peuvent également bénéficier d’une aide financière de l’employeur pour financer cette couverture complémentaire santé. Les modalités de cette aide sont définies par accord collectif. A défaut, elles le sont par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel s’il n’y a pas de CSE dans l’entreprise. (Page 47)
Période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Mais le salarié peut également apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Par conséquent les modalités de la période d’essai sont définies par le texte conventionnel. (Page 16)
Elle est de 2 mois maximum pour les salariés catégorisés en emplois techniques de la coiffure. C’est la même chose pour les emplois de l’esthétique cosmétique, les employés non techniques et les agents de maîtrise. Elle est de 3 mois maximum pour les salariés cadres.
Indemnité de licenciement
Une indemnité de licenciement pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise est obligatoire. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de sa rémunération. Les modalités de calcul sont définies par la convention collective. (Page 21)
Les cadres et les agents de maîtrise ont droit à une indemnité égale à 1/4 du mois de salaire par année de présence (avec plafond de 6 mois).
Primes
Elle impose plusieurs primes pour les salariés, notamment une prime d’ancienneté, une prime de vacances, une prime de fin d’année et une prime de panier. Les modalités de calcul et les conditions d’attribution de ces primes sont définies par la convention collective. (Page 48)
La prime d’ancienneté accordée aux salaries en 2023 se calcule comme suit.
– à partir de 5 ans : 32 €.
– à partir de 7 ans : 44 €.
– à partir de 9 ans : 57 €.
– à partir de 12 ans : 73 €.
– à partir de 15 ans : 89 €.
Arrêt maladie
En cas d’absence d’un salarié pour maladie ou accident, ce dernier devra, sauf cas de force majeure, prévenir son employeur dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail. Ainsi il le fera parvenir par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l’arrêt de travail contre reçu. En cas d’hospitalisation, ce délai de 48 heures pourra être prolongé. Si cette absence est supérieure à une durée de 15 jours, le salarié devra, en sus du certificat médical de reprise du travail, être présenté au centre de médecine du travail desservant l’établissement. (Page 38)
C’est important pour l’indemnité de congés payés.
Le code du travail dans son article L. 1226-1 dispose qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont une variable d’ajustement permettant de faire face aux surcroîts ponctuels d’activité. Le recours aux heures supplémentaires doit donc être limité à cet objet. De même, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par les salariés qu’à la demande de leur employeur. Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu à une majoration en rémunération et aux repos compensateurs obligatoires conformément aux dispositions légales. (Page 22)
Les heures supplémentaires peuvent être récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ou payées. C’est le principe. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% puis à hauteur de 50% au-delà. Le contingent annuel conventionnel est fixé à 200 heures par année civile.
Evénements familiaux
Des congés pour événements personnels. C’est le cas pour la naissance d’un enfant, le mariage du salarié ou de son enfant, le décès du conjoint ou d’un enfant. Mais c’est aussi prévu dans le cas du décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Les durées et les conditions d’attribution de ces congés sont définies par la convention collective. (Page 36)
Le code du travail prévoit les jours suivants en cas d’évènement familiale.
- mariage ou PACS (4 jours).
- mariage d’un enfant (1 jour).
- naissance ou adoption (3 jours).
- décès d’un enfant (5 jours).
- décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours).
- enfant malade (3 jours non payés).
La convention collective de son côté à ajouté des cas.
- annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : deux jours.
- rentrée scolaire d’un enfant : 3 heures.
- la salariée en état de grossesse pourra s’absenter sans perte de salaire pour les examens médicaux obligatoires liés à son état de grossesse.
Congés payés et RTT
Par ailleurs, la convention collective a également inscrit des dispositions relatives aux congés payés et aux jours de congé RTT. Les modalités d’attribution, de prise et de rémunération des congés payés sont définies par la convention collective. En ce qui concerne les jours de congé RTT, le contrôle des journées liées à l’aménagement et à la réduction du temps de travail s’effectue sur un registre spécial mentionnant la prise des jours de réduction du temps de travail et émargé par chaque salarié. De même, le nombre de jours pris dans le mois ainsi que le cumul correspondant figure sur le bulletin de paie ou sur un document annexé à celui-ci. (Page 33)
Les salariés ont droit à, a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés, mais aussi des jours fériés définis par le code du travail. De son côté, la convention collective nationale a ajouté des précisions. La période de prise de congés est définie. Les semaines de congés sont limitées.
- Le congé principal est au maximum de 24 jours ouvrables.
- Il peut être fractionné par l’employeur sous réserve de l’accord du salarié.
- Une partie de ce congé (12 jours) doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Mais on peut prendre des congés supplémentaires pendant cette période.
- Des jours supplémentaires pour fractionnement peuvent être attribués lorsque le congé est pris en dehors de cette période.
Temps de pause
De plus, elle a réglementé des périodes de pause intercalaire dans une journée de travail. En fait, la condition est que le salarié dispose pendant une durée d’au moins 20 minutes de la faculté effective de vaquer librement à des occupations personnelles à l’extérieur du salon ou dans un local aménagé au sein du salon sans relation directe avec la clientèle. (Page 21)
Ceci est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.
Droit de retrait
Enfin, elle n’a pas inscrit de dispositions spécifiques concernant le droit de retrait. Toutefois, le droit de retrait est un droit reconnu aux salariés en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Dans ce cas, le salarié peut se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction. (Page 19)
Références
CCN 2023 Coiffure – IDDC 2596
https://www.coover.fr/wp-content/uploads/2019/10/CCN-coiffure.pdf