La CCN Boucherie Charcuterie
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Convention collective vente à distance – IDCC 2198 – 3333, dite CCN Boucherie Charcuterie.
Voici un résumé de ce que vous pouvez trouver dans ce document.
Champs d’application, qui est concerné ?
La Convention collective nationale de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée s’applique à tous les employeurs et salariés travaillant dans les secteurs de la boucherie, de la charcuterie, de la triperie, des commerces de volailles et gibiers. Ainsi, cette convention collective est applicable à toutes les entreprises relevant de ces secteurs d’activité. Vous pouvez trouver cette information dans le préambule et l’article « Champ d’application » du texte.
Les codes NAF associés à ces secteurs sont les suivants:
– Boucherie: code NAF 10.13A.
– Charcuterie: code NAF 10.13B.
– Triperie: code NAF 10.13C.
– Commerce de volailles et gibiers: code NAF 46.13Z.
Ces informations peuvent être utiles pour déterminer si une entreprise relève du champ d’application de cette convention collective.
Quelles sont les organisations syndicales de salariés représentatives qui doivent donner leur accord pour que les accords conclus au niveau de la branche professionnelle soient valides?
Selon la CCN Boucherie Charcuterie, actualisée, les accords conclus au niveau de la branche professionnelle doivent être validés par les organisations syndicales de salariés représentatives. Cependant, le texte ne précise pas quelles sont ces organisations syndicales. Mais vous pouvez trouver cette information en consultant d’autres sources ou en vous renseignant auprès des organisations syndicales concernées.
Mise en vigueur de la convention Boucherie charcuterie
La convention collective est mise en vigueur par extension. Cela signifie que le texte a été étendu par arrêté ministériel à toutes les entreprises relevant des secteurs d’activité concernés. Ainsi, même si une entreprise n’est pas signataire de la convention collective nationale de la boucherie, elle doit tout de même appliquer ses dispositions si elle relève des secteurs d’activité concernés.
Salaires minimas garantis
La Convention collective, actualisée prévoit des salaires minima garantis pour les salariés travaillant dans les secteurs d’activité concernés.
Le montant de ces salaires minima dépend du niveau de classification des emplois et de l’échelon atteint par le salarié dans sa catégorie professionnelle. De plus, les salaires minima sont fixés en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. Ils sont calculés sur la base d’une durée annuelle de travail équivalente à 218 jours.
Enfin, cette convention collective prévoit également des dispositions spécifiques pour les jeunes travailleurs et les apprentis.
Indemnités de licenciement
En vertu de l’article 37 de cette convention collective, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ont droit à une indemnité de licenciement en cas de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude physique.
Par ailleurs, l’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante.
- Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
- Plus de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Attention, ces dispositions peuvent être modifiées par accord collectif ou par contrat individuel dans certaines conditions.
Syndicats
La Convention prévoit des dispositions relatives aux syndicats. Ainsi, en vertu de l’article 7 de cette convention collective, chaque syndicat représentatif au plan national, peut constituer une section syndicale. Il faut que l’établissement occupe 50 salariés et plus.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise. Mais, ils peuvent aussi se réunir en dehors des heures et des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d’entreprise. Ils ont droit à 1 heure payée par mois.
De plus, il est également prévu que la collecte des cotisations syndicales puisse être effectuée à l’intérieur de l’entreprise, en dehors des temps de travail.
La mutuelle santé
Ce régime est obligatoire pour tous les salariés régis par cette convention collective et est financé par l’employeur. Il prévoit le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés par les salariés et leur famille.
Ce régime peut être complété par une mutuelle santé facultative souscrite par l’employeur ou le salarié. Cette mutuelle peut permettre une prise en charge plus importante des frais de santé non couverts par le régime obligatoire.
La prévoyance
Ce régime de prévoyance est applicable aux salariés régis par la convention collective. Il est géré par un organisme gestionnaire chargé d’assurer la mutualisation des garanties. Les garanties comprises dans ce régime de prévoyance sont notamment la garantie de ressources prévue à l’article 25 de la convention collective. Il existe aussi une indemnité de départ à la retraite prévue à l’article 38 et une garantie décès-invalidité prévue à l’article 25 bis.
Arrêts maladie
L’article 4-2 de cette convention collective, prévoit des garanties en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié bénéficiaire du régime de prévoyance. Ainsi, en cas d’arrêt de travail de plus de 6 mois, les garanties du régime sont maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7e mois d’arrêt de travail. Mais, toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er jour qui suit la reprise d’activité.
Mais, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux salariés bénéficiant du régime de prévoyance prévu par la convention collective. Par ailleurs, la convention collective initiale ne prévoit pas spécifiquement les modalités d’indemnisation des arrêts maladie ordinaires.
Ensuite, l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
Enfin, la convention collective prévoit les dispositions de garanties de salaires suivantes.
- 30 premiers jours : 90 % du salaire.
- 30 jours suivants : 90 % des 30 premiers jours.
Période d’essai
En vertu de l’article 11 de cette convention collective, toute embauche est subordonnée à une période d’essai. Cette période est de 3 mois pour les cadres, de 2 mois pour les agents de maîtrise, de 1 mois pour les ouvriers et le personnel administratif. Pendant cette période, les parties sont mutuellement libres.
Cependant, la durée maximale de la période d’essai peut être prolongée par accord collectif ou par contrat individuel dans certaines conditions.
Pour plus d’informations, nous recommandons de consulter le texte intégral de la convention ou de contacter un représentant syndical ou un avocat spécialisé en droit du travail.
La convention collective boucherie fixe les durées de période d’essai comme suit.
- Ouvrier et personnel administratif : 1 mois.
- Agent de maîtrise : 2 mois.
- Cadre : 3 mois.
Durée hebdomadaire du travail
En vertu de l’article 7 de cette convention collective, la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures conformément à la législation en vigueur. Puis, la durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures. Enfin, la durée maximale hebdomadaire à 48 heures, sans pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives.
Les heures excédant la durée légale sont des heures supplémentaires qui sont soit rémunérées, conformément au a) du texte, soit compensées, conformément aux b et c de l’article.
Cependant, ces dispositions peuvent être modifiées par accord collectif ou par contrat individuel dans certaines conditions.
Heures supplémentaires
En vertu de l’article 7 de cette convention collective, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu’à la 39e incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales. Mais, pour les entreprises employant plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu’à la 43e heure incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales. Enfin, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure sont rémunérées 50 % de plus que l’heure normale.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures. Pour la majoration des heures supplémentaires, l’article L.212-5 du code du travail s’applique.
Primes et indemnités
En vertu de l’article 27 de cette convention collective, les salariés peuvent bénéficier de primes et indemnités en fonction de leur catégorie professionnelle ou de leur ancienneté dans l’entreprise. Ces primes et indemnités peuvent notamment prendre la forme d’une prime d’ancienneté, d’une prime de fin d’année ou encore d’une prime exceptionnelle.
Il est important de noter que ces dispositions peuvent être modifiées par accord collectif ou par contrat individuel dans certaines conditions.
Une prime de fin d’année est attribuée sans condition d’ancienneté. Cette prime doit être au minimum de 1,2% du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois.
Evénements familiaux
En vertu de l’article 22 (1) de cette convention collective, les salariés ont droit à un congé pour événements familiaux. C’est par exemple, un mariage ou le Pacs d’un enfant ou d’un frère/soeur. Mais ce peut être également le décès d’un conjoint ou d’un enfant.
Il est important de noter que ces dispositions peuvent être modifiées par accord collectif ou par contrat individuel dans certaines conditions.
En résumé, la convention collective prévoit les congés exceptionnels payés suivants.
- Mariage du salarié : 4 jours (ou une semaine si plus de 6 mois d’ancienneté).
- Décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours.
- Décès d’un parent du salarié ou du conjoint : 2 jours.
- Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour.
- Mariage d’un enfant : 2 jours.
Congés payés et RTT
En vertu de l’article 19 de cette convention collective, les salariés ont droit à un congé annuel payé d’une durée minimale de 5 semaines ouvrables. La période de prise des congés est fixée par l’employeur en tenant compte des souhaits du salarié dans la mesure du possible. Les salariés bénéficient également d’un jour férié supplémentaire pour le lundi de Pâques.
Les salariés bénéficient :
- Au minimum de 2 jours et demi par mois de congés payés.
- Des jours fériés définis par le code du travail.
En ce qui concerne les RTT, la convention collective ne prévoit pas de dispositions spécifiques. Toutefois, en vertu de l’article L3121-44 du Code du travail, les salariés peuvent bénéficier d’un régime d’aménagement du temps de travail (RTT) sous certaines conditions.
Enfin, une fois de plus, ces dispositions peuvent être modifiées par accord collectif ou par contrat individuel dans certaines conditions.
Repos hebdomadaire
En vertu de l’article 13 de cette convention collective, le repos hebdomadaire peut être donné du dimanche après-midi au mardi matin, avec en plus une autre demi-journée dans la semaine. Le repos hebdomadaire peut également être donné avec 2 journées accolées (dimanche et lundi, par exemple). Toutes autres formules peuvent être envisagées à condition que le repos hebdomadaire comporte au moins 3 demi-journées consécutives. Il peut également comporter un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures, conformément à l’article L. 221-4 du code du travail.
Travail de nuit
En vertu de l’article 16-1 de cette convention collective, tout salarié travaillant de nuit bénéficie en sus de son salaire d’une prime égale à 25 % de son taux horaire. Par ailleurs, cette prime est valable pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures du matin. Elle fait l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire.
Temps de pause
En vertu de l’article 10 de cette convention collective, les salariés ont droit à un temps de pause journalier d’au moins 20 minutes consécutives lorsque la durée quotidienne du travail atteint 6 heures.
Les salariés concernés par le forfait cadre bénéficient quant à eux d’un temps de pause journalier d’1h30. Ils peuvent le répartir à leur convenance sur la journée.
Droit de retrait
En vertu de l’article 5-7 de cette convention collective, les salariés ont le droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Ainsi, ce droit est exercé après avoir alerté l’employeur de la situation et en l’absence de toute mesure permettant d’y remédier. C’est le droit commun (article L4131 du code du travail).
L’exercice du droit de retrait ne peut pas entraîner une diminution de la rémunération du salarié. Cependant, l’employeur peut contester le bien-fondé du droit de retrait. Il doit alors saisir immédiatement l’inspection du travail qui doit se prononcer dans les meilleurs délais.
Références
Convention collective
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635593
Régime frais de soin de santé 2022
Garantie rente éducation 2022
Salaires pour l’année 2022
Prime de fin d’année 2022